Le présent site internet accessible à l’adresse www.bme-machines-tournantes.fr (ci-après désigné le "Site") est édité par www.acronet.fr - Gestion & Développement. BME MACHINES TOURNANTES est responsable de la collecte et du traitement des données personnelles. La société BME MACHINES TOURNANTES est enregistrée sous le RCS 302 305 693 MULHOUSE.

Informations légales

Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, BME MACHINES TOURNANTES s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés" telle que modifiée en 2004.

Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", BME MACHINES TOURNANTES garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

1. Nature des données personnelles recueillies

Les informations que nous sommes amenées à recueillir proviennent :
- Soit de l'enregistrement volontaire d'une adresse e-mail vous permettant de communiquer par messagerie via la page contact de notre site
- Soit de la saisie de vos coordonnées personnelles vous permettant de communiquer par messagerie via la page contact de notre site

2. Que faisons-nous de ces données ?

2-1 Finalité des données collectées

Selon les cas, les usages sont les suivants :
- Le site internet de BME MACHINES TOURNANTES collecte des données personnelles par le biais de Cookies sans les exploiter à des fins publicitaires mais pour le bon fonctionnement du site

Par ailleurs, les données personnelles sont conservées conformément aux dispositions du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. Les données personnelles collectées ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
En aucun cas ces données sont transmises à des tiers

2-2 Vos droits concernant vos données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression concernant vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment et par tous moyens, notamment par courrier postal à l'adresse suivante :

BME MACHINES TOURNANTES | "Données personnelles"
22 RTE DEPARTEMENTALE 201 68390 SAUSHEIM
par mail à l'adresse suivante : cl.bost (at) bme-alsace-fr.com

La demande doit être obligatoirement accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité conforme et valide. Conformément à la loi, votre demande sera traitée dans un délais maximum de 1 mois suivant réception. Nous vous rappelons que les demandes abusives sont punies par la loi.

Concernant les Cookies, vous disposez de moyens d’opposition directs précisés ci-dessous au paragraphe 3-3

3. Cas particulier des Cookies

3-1 Présentation d’un Cookie

Un Cookie est un fichier texte utile pour la navigation sur les sites internet, déposé dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d’un contenu ou d’une publicité en ligne. Il sert à personnaliser les pages en les adaptant à votre profil et renferme des données collectées comme, selon les cas, votre nom, votre adresse mail, l'heure et le jour de connexion, le système d'exploitation de votre ordinateur, les pages de sites fréquentées ...

3-2 A quoi servent les Cookies ?

Quatre types de Cookies, répondant aux finalités décrites ci-dessous, peuvent ainsi être enregistrés dans votre terminal à l’occasion d’une visite de notre site internet

3-2-1 Les Cookies techniques

Ils sont nécessaires à la navigation sur notre site, ainsi qu’à l’accès aux services. Les Cookies techniques permettent en particulier de vous reconnaître, de signaler votre passage sur telle ou telle page et ainsi d’améliorer votre confort de navigation : adapter la présentation du site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage), mémoriser les informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur le site (formulaire de contact, demande de devis...)

Nous attirons votre attention sur le fait que la suppression des Cookies techniques est susceptible de dégrader votre accès au site et/ou aux services proposés.

3-2-2 Les Cookies de mesure d’audience

Ils sont émis par Google Analitycs aux fins de mesurer l’audience des différents contenus et rubriques de notre site, afin de les évaluer et de mieux les organiser. Ces Cookies permettent également, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d’améliorer l’ergonomie de nos services. Ces Cookies ne produisent que des statistiques anonymes et des volumes de fréquentation, à l’exclusion de toute information individuelle.

3-2-3 Les Cookies publicitaires

Ils sont inexistants sur notre site, nous ne confions pas vos données personnelles afin d’adapter des contenus publicitaires par des régies ou des tiers.

3-2-4 Les Cookies « Réseaux sociaux »

Ils permettent de partager des contenus de notre site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation concernant un contenu sur notre site. Tel est, notamment, le cas des boutons «partager», «j’aime», issus des réseaux sociaux Facebook, Google+, Linkedin ou Twitter.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous ne l'avez pas utilisé lors de la consultation de notre site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné est activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site. Nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et les associer aux données personnelles dont ils disposent.

Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

3-2-5 Les Cookies sur ce site

Ces cookies sont strictement nécessaires pour vous fournir des services disponibles sur notre site Web et pour utiliser certaines de ses fonctionnalités, telles que l’accès à des zones sécurisées.

Cookies Techniques :
acceptCookies : Ce cookie indique que vous acceptez l’utilisation des cookies sur ce site en poursuivant la navigation
PHPSESSID : Ce cookie est utilisé pour obtenir ou définir l’identifiant de session pour la session en cours. Permet de naviguer sur le site sans être déconnecté
SERVERID : Ces cookies sont utilisés par notre hébergeur OVH afin de mémoriser sur quel cluster de serveur les tâches du site sont exécutées.

Cookies d’Analyse d’Audience :
_ga, _gat_gtag_UA, _gid : Ces cookies sont les cookies d’analyse d’audience de Google Analytics. Leur présence et leur contenu exact est géré par Google Analytics.

3-3 Vos choix et modalités d’opposition et suppression concernant les cookies sur notre site

En utilisant notre site, vous consentez à l’utilisation des Cookies précités. Vous pouvez toutefois choisir à tout moment de désactiver tout ou partie des cookies, selon les différents procédés décrits ci-dessous. Vous pouvez aussi paramétrer votre navigateur afin qu'il vous signale au fur et à mesure les Cookies qui sont déposés dans votre terminal et vous demande de les accepter ou de ne pas les accepter.

Si votre terminal est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu’un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine que les services et cookies destinés à votre terminal correspondent bien à votre propre utilisation de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur du terminal.

Dans tous les cas, le partage avec d’autres personnes de l’utilisation de votre terminal et la configuration des paramètres de votre navigateur à l'égard des Cookies relèvent de votre libre choix et de votre responsabilité.

3-3-1 Refuser ou supprimer les Cookies par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation

Par ce biais, vous pouvez à tout moment choisir de désactiver tout ou partie des Cookies et/ou paramétrer votre navigateur pour qu’il vous signale les Cookies déposés au fur et à mesure dans votre terminal et vous demander de les accepter ou non (au cas par cas ou en totalité). La désactivation de tous les Cookies ne vous empêchera pas d’utiliser notre site dans des conditions normales, dans la mesure où aucun cookie n’est essentiel à son fonctionnement.

Si vous utilisez le navigateur Explorer : cliquez sur le bouton “Outils”, puis “Options Internet”. Sous l’onglet général “Historique de navigation”, cliquez sur “Paramètres”. Puis cliquez sur “Afficher les fichiers” et sélectionnez le ou les Cookies que vous souhaitez désactiver. Fermez ensuite la fenêtre qui contient cette liste de Cookies et cliquez deux fois sur “OK” pour retourner sur Internet.
http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Si vous utilisez le navigateur Firefox : cliquez sur l’icône du Menu Firefox, puis sur le bouton “Outils”, puis “Options” ; dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez “Vie Privée” et cliquez sur “Supprimez Cookies Spécifiques”. Sélectionnez les Cookies que vous souhaitez désactiver puis supprimez-les.
http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

Si vous utilisez le navigateur Safari : cliquez sur le bouton “Paramètres”, puis “Préférences”. Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez “Confidentialité/Sécurité”, et cliquez sur “Afficher les Cookies”. Sélectionnez les Cookies que vous souhaitez désactiver puis cliquez sur “Effacer” ou sur “Tout effacer”.
http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/

Si vous utilisez le navigateur Chrome : cliquez sur l’icône du menu Google Chrome, puis “Paramètres”. Au bas de la page, cliquez sur “Afficher les paramètres avancés”. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur “Paramètre de contenus”.
Pour désactiver les Cookies : Sélectionnez “Interdire à tous les sites de stocker des données”
Cliquez sur “Cookies et données de site”, puis passez la souris sur le site ayant créé le Cookie, et cliquez sur “X” dans l’angle droit, ou cliquez sur “Tout supprimer”.
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

REFUS PUR ET SIMPLE DES COOKIES TIERS DANS LE NAVIGATEUR
Vous pouvez bloquer purement et simplement les cookies tiers dans votre navigateur, en suivant la procédure décrite sur le site de la CNIL Cette manœuvre n’empêchera pas www.bme-machines-tournantes.fr de fonctionner, puisque les cookies techniques ne sont pas des cookies tiers.
Toutefois, devant le manque de finesse de contrôle d’une telle solution, vous pourriez préférer utiliser une solution présentée au paragraphe suivant.

UTILISATION D’UN LOGICIEL ‘ANTI-ESPIONS’
Il existe différents logiciels « anti-espions », qui empêchent l’installation des cookies d’analyse d’audience, et bien d’autres encore.
La CNIL indique quelles solutions sont disponibles avec votre navigateur : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

3-3-2 Refuser ou supprimer un Cookie de mesure d’audience

Si vous ne souhaitez pas que notre site enregistre des Cookies dans votre navigateur à des fins de mesure d’audience, vous pouvez cliquer sur les liens de désactivation suivants qui enregistreront au sein de votre navigateur un Cookie ayant pour unique objet de les désactiver :
Google Analytics : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Attention : ces Cookies permettent de mesurer le trafic et/ou l’audience, associés à notre site internet, aux pages visitées et aux interactions réalisées sur le site lors de votre visite. Les désactiver empêche donc toute collecte d’informations relatives à votre navigation dans notre Site et donc la proposition de contenus adaptés en fonction de votre navigation.

3-3-3 Refuser un Cookie émis par un réseau social

Si vous ne souhaitez pas que notre site enregistre des Cookies dans votre navigateur à cette fin, vous pouvez cliquer sur les liens de désactivation suivants qui enregistreront au sein de votre navigateur un Cookie ayant pour unique objet de neutraliser l’utilisation des autres cookies provenant d’un même émetteur. Désactiver ces Cookies empêchera donc toute interaction avec le ou les réseaux sociaux concernés :

Facebook : https://www.facebook.com/about/privacy/
Twitter : https://twitter.com/privacy?lang=fr
Google+ : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
LinkedIn : http://www.linkedin.com/legal/cookie-policy
Youtube : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr

Attention, la prise en compte de vos différents souhaits repose sur un Cookie ou plusieurs Cookies déterminés. Si vous supprimez tous les Cookies enregistrés au sein de votre terminal concernant notre site, nous ne saurons plus quel consentement ou quel refus vous avez émis. Cela reviendra donc à réinitialiser votre consentement et vous devrez donc à nouveau refuser le ou les Cookies que vous ne souhaitez pas conserver. De même, si vous utilisez un autre navigateur Internet, vous devrez à nouveau refuser ces Cookies car vos choix, comme les cookies auxquels ils se rapportent, dépendent du navigateur et du terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) que vous utilisez pour consulter notre site.

3-4 Plus d’informations sur les Cookies avec la CNIL

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a réalisé une vidéo pour tout savoir sur les cookies. La vidéo est accessible ici : https://www.cnil.fr/atom/14976

Pour vous guider dans la démarche de limiter vos traces sur le web, si vous le souhaitez, nous vous invitons à consulter la page suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-comment-mettre-mon-site-web-en-conformite

4. Comment puis-je gérer ou supprimer les informations me concernant ?

BME MACHINES TOURNANTES est responsable de la collecte et du traitement des données personnelles. Les informations sécurisées recueillies font l’objet d'un traitement informatique destiné à l'enregistrement volontaire d'une adresse e-mail vous permettant de communiquer par messagerie sur ce site internet.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 Janv. 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à tout moment et par tous moyens, notamment par courrier postal à l'adresse suivante :

BME MACHINES TOURNANTES | "Données personnelles"
22 RTE DEPARTEMENTALE 201 68390 SAUSHEIM
par mail à l'adresse suivante : cl.bost (at) bme-alsace-fr.com

Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Limites de responsabilité

BME MACHINES TOURNANTES n'est pas reponsable du contenu publié par ses Utilisateurs du site et rejette toutes responsabilités. Les contenus publiés, photographies, textes, slogans, logos, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont entièrement sous la responsabilité de leur auteur, conformément aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
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Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser BME MACHINES TOURNANTES de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service.

BME MACHINES TOURNANTES s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer la meilleure expérience sur son site.

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. BME MACHINES TOURNANTES ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information via le Service.

BME MACHINES TOURNANTES ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Liens hypertextes

www.bme-machines-tournantes.fr peut être amené à proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des partenaires d'entreprise et des tiers.
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Force majeure

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Evolution du présent contrat

BME MACHINES TOURNANTES se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation & Mentions Légales du site. Toute modification des Conditions Générales d'Utilisation & Mentions Légales du site est applicable dès son apparition. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d'Utilisation & Mentions Légales du site en vigueur.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible sur le site www.bme-machines-tournantes.fr

Durée et résiliation

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation est soumis au droit français.
En cas de litige lié aux services entre le www.bme-machines-tournantes.fr et l'Utilisateur (personne physique), la partie demanderesse procédera dans un premier temps au règlement à l’amiable du litige, par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à sa première demande amiable, l'Utilisateur qui n’a pas obtenu satisfaction peut recourir à la médiation en s’adressant à :

MEDICYS Plateforme de médiation de la Chambre nationale des huissiers
73 boulevard de Clichy 75009 PARIS
01 49 70 15 93
contact@medicys.fr

En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Colmar (ainsi que le TRIBUNAL DE MULHOUSE en première instance) sont compétents.

Version & Dernière mise à jour

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